Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : Octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme private-driver.fr, éditée par OWO – One Windows Operation. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet du service
Private-Driver.fr est une plateforme de mise en relation entre des clients souhaitant réserver un trajet avec chauffeur privé et des chauffeurs professionnels indépendants (VTC) inscrits sur la plateforme. Private-Driver.fr agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas transporteur au sens de la réglementation applicable.
2. Création de compte
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte (client, chauffeur, ou compte professionnel). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas partager vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
3. Fonctionnement des réservations
Le client soumet une demande de trajet (lieu, date, budget). Les chauffeurs disponibles peuvent soumettre une offre. Le client peut accepter, refuser, ou négocier l'offre (système de contre-offre, limité à 3 échanges). Une fois l'offre acceptée, la réservation est confirmée et le paiement est autorisé (montant bloqué, non débité). Le montant n'est effectivement prélevé qu'après confirmation de la réalisation du trajet par le client (ou automatiquement 48 heures après la fin du trajet signalée par le chauffeur, en l'absence de réponse du client).
4. Annulation
Le client ou le chauffeur peut annuler une réservation confirmée avant le début du trajet. Une annulation tardive ou répétée peut affecter l'accès au service. Aucun montant n'est débité en cas d'annulation avant le début du trajet, le paiement n'ayant été qu'autorisé, jamais capturé à ce stade.
5. Tarification et commission
Le prix de chaque trajet est librement fixé par le chauffeur lors de son offre (ou négocié avec le client). Private-Driver.fr perçoit une commission sur chaque trajet réalisé par un chauffeur en formule "paiement à l'usage" (les trois premiers mois d'activité de chaque chauffeur sont exonérés de commission). Un chauffeur peut alternativement souscrire à un abonnement mensuel donnant accès à une commission de 0 %.
6. Obligations des chauffeurs
Chaque chauffeur inscrit sur la plateforme certifie disposer de l'ensemble des autorisations requises pour exercer une activité de transport public particulier de personnes (VTC) en France, notamment : carte professionnelle VTC valide, inscription au registre REVTC, assurance professionnelle appropriée, et immatriculation conforme du véhicule utilisé. Private-Driver.fr se réserve le droit de vérifier ces documents et de suspendre tout compte ne respectant pas ces obligations.
7. Comptes professionnels (Entreprises et Partenaires Flotte)
Lorsqu'un compte professionnel (hôtel, agence de voyage, société de location de véhicules, etc.) effectue une réservation pour un tiers (ci-après "le Passager"), l'entreprise titulaire du compte demeure seule responsable de cette réservation vis-à-vis de Private-Driver.fr, y compris : • Le paiement intégral de la course, que celui-ci soit effectué par carte bancaire liée au compte professionnel ou en espèces remis directement par le Passager au chauffeur ; • Toute réclamation, litige ou incident survenu pendant la course ; • L'exactitude des informations fournies concernant le Passager. Le Passager n'est en aucun cas considéré comme client direct de Private-Driver.fr. Toute relation contractuelle relative à la réservation existe exclusivement entre Private-Driver.fr et l'entreprise titulaire du compte. De la même manière, une société partenaire de type flotte/location de véhicules demeure seule responsable de l'attribution de ses véhicules et chauffeurs internes à chaque réservation acceptée sous son compte, ainsi que du respect par ces derniers de la réglementation applicable.
8. Responsabilité
Private-Driver.fr n'est pas partie au contrat de transport, qui se forme directement entre le client (ou le compte professionnel) et le chauffeur. Private-Driver.fr ne saurait être tenu responsable des dommages, retards, ou litiges survenant pendant l'exécution du trajet, la responsabilité incombant au chauffeur ou au client selon le cas. Private-Driver.fr s'engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de la plateforme (vérification des documents chauffeurs, système d'avis, support client).
9. Avis et évaluations
Clients et chauffeurs peuvent s'évaluer mutuellement après chaque trajet réalisé. Ces avis doivent être sincères et ne pas contenir de contenu injurieux, diffamatoire ou illicite. Private-Driver.fr se réserve le droit de supprimer tout avis contraire à ces règles.
10. Suspension et résiliation
Private-Driver.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude avérée, ou de non-conformité aux obligations réglementaires applicables (notamment pour les comptes chauffeurs).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.